Conditions générales de vente (CGV) et informations destinées aux clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales ci-dessous s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (LaserArt Germany, Melanie Zaun) via le site Internet www.laserart-germany.de. Sauf accord contraire, l’application de vos propres conditions est rejetée.
(2) Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement rattachées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle indépendante.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.
(2) La mise en ligne de chaque produit constitue une offre ferme de notre part. Le contrat est conclu via le système de panier en ligne.
(3) Déroulement : ajouter les marchandises au panier → caisse → saisie des données et sélection des conditions de paiement et de livraison → affichage du récapitulatif de commande. Avant l’envoi de la commande, toutes les données peuvent être vérifiées et modifiées. En cliquant sur le bouton (« acheter » ou équivalent), vous acceptez l’offre de manière ferme.
(4) Les offres établies sur demande ne sont pas contraignantes. Nous vous soumettons une offre ferme sous forme textuelle, que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.
(5) Toutes les informations sont transmises par e-mail. Veuillez vous assurer que votre adresse e-mail est correcte.
§ 3 Marchandises personnalisées
(1) Vous nous fournissez sans délai après la conclusion du contrat les données nécessaires à la personnalisation.
(2) Vous ne devez transmettre aucun contenu portant atteinte aux droits de tiers. Vous nous garantissez contre toute revendication de tiers.
(3) Nous ne vérifions pas l’exactitude des données transmises et déclinons toute responsabilité en cas d’erreur.
§ 4 Modes de paiement
Les modes de paiement disponibles sont indiqués dans la boutique. Sauf accord contraire, le prix d’achat est immédiatement exigible. En cas d’utilisation de prestataires externes (PayPal, Klarna, etc.), leurs conditions générales s’appliquent en complément.
§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Un droit de rétention ne peut être exercé que pour des créances découlant du même rapport contractuel.
(2) Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.
(3) Pour les professionnels : la revente n’est autorisée que dans le cadre normal des activités commerciales. Les créances nous sont cédées à hauteur du montant de la facture. En cas de transformation ou d’incorporation, nous acquérons la copropriété au prorata de la valeur facturée.
§ 6 Garantie légale
(1) Les droits légaux en cas de défaut s’appliquent.
(2) Consommateurs : veuillez vérifier l’intégralité et l’absence de défauts apparents des marchandises lors de la livraison.
(3) Professionnels : les caractéristiques convenues sont uniquement celles indiquées par nos soins. La garantie est assurée par la réparation ou le remplacement. Délai : 1 an à compter de la livraison (exceptions en cas de dol, de garantie, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou de lien avec un ouvrage).
§ 7 Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, cela ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par le droit de leur État de résidence n’en est pas privée.
(2) Le lieu d’exécution et la juridiction compétente sont ceux de notre siège, dans la mesure où le client est un professionnel.
(3) La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
II. Informations destinées aux clients
1. Identité du vendeur
LaserArt Germany
Melanie Zaun
Wacholderweg 3
72280 Dornstetten
Allemagne
E-mail : info@laserart-germany.de
2. Informations relatives à la conclusion du contrat
Les étapes techniques et les possibilités de correction sont précisées au § 2 de nos CGV.
3. Langue du contrat, conservation du texte contractuel
La langue du contrat est l’allemand. Nous ne conservons pas le texte contractuel. Avant l’envoi de la commande, les données peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement. Après la commande, vous recevez les données et les CGV par e-mail.
4. Caractéristiques essentielles des marchandises
Les caractéristiques essentielles figurent dans la description de chaque article.
5. Prix et modalités de paiement
Nous sommes une petite entreprise au sens du § 19 de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (UStG) et n’indiquons donc pas de TVA. Les frais de livraison sont indiqués séparément. Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires tels que des droits de douane ou des taxes peuvent s’appliquer et sont à la charge de l’acheteur.
6. Conditions de livraison
Les délais de livraison sont indiqués dans l’offre correspondante. Consommateurs : le risque n’est transféré qu’au moment de la remise des marchandises. Professionnels : le risque est transféré au moment de la remise au transporteur.
7. Responsabilité légale en cas de défaut
La responsabilité légale en cas de défaut s’applique. Pour plus de détails, voir le § 6 des CGV.
8. Règlement extrajudiciaire des litiges
La Commission européenne ne met plus à disposition de plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
