Politique de Rétractation

(Politique de rétractation : Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où :

• vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une seule commande et que ceux-ci sont livrés en une seule fois ;
• vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une seule commande et que ceux-ci sont livrés séparément ;
• vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou du dernier article, si vous avez commandé un bien qui est livré en plusieurs livraisons partielles ou articles.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer :

LaserArt Germany
Melanie Zaun
Wacholderweg 3
72280 Dornstetten
Allemagne
E-mail : info@laserart-germany.de

par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si un autre moyen a été expressément convenu. En aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Raisons d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entreprise ;
• de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation prend fin prématurément pour les contrats :

• de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont vous avez descellé après la livraison ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés et dont vous avez descellé le sceau après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

À :
LaserArt Germany
Melanie Zaun
Wacholderweg 3
72280 Dornstetten
Allemagne
E-mail : info@laserart-germany.de

Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) (*)/la prestation de service(s) suivant(s) (*)

- Commandé(s) le (*)/Reçu(s) le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date

(*) Biffer les mentions inutiles.